Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des obligations pour les médecins libéraux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Inclusion d’annexes explicativesCode de la santé publiqueArt. Annexe 61-2 : CONTRAT TYPE D'ACTIVITÉ LIBÉRALE CITÉ À L'ARTICLE R. 6154-4
→ Version 2 : Ajout d'obligations pratiques et mise à jour réglementaire
- Code de la santé publiqueArt. R6154-4, Art. Annexe 61-2