Décret n°2017-523 du 11 avril 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R6154-12

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Modification des règles des commissions médicales d'établissement

Résumé. Le décret modifie les règles des commissions médicales d'établissement en remplaçant le représentant régional par le directeur ou un représentant du centre hospitalier, en interdisant aux présidents médicaux ou aux praticiens libéraux d’être élus président de la commission, et en créant un bureau permanent dès que au moins 6 % des praticiens exercent une activité libérale.

A modifié les dispositions suivantes :

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