Décret n°2017-523 du 11 avril 2017

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par la ministre des affaires sociales et de la santé

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 avril 2017

Source : Légifrance