Décret n°2017-523 du 11 avril 2017

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6154-3-1

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Création d'une charte d'information sur les activités libérales des médecins

Résumé. Les hôpitaux publics doivent créer une charte pour informer les patients sur les activités libérales des médecins, leurs tarifs et leurs droits.

A créé les dispositions suivantes :

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