Décret n°2017-523 du 11 avril 2017

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6154-11

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Extension des pouvoirs et missions d'une commission

Résumé. La commission peut maintenant être saisie par plus d'instances et a de nouvelles missions comme informer en cas de problèmes.

A modifié les dispositions suivantes :

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