Décret n°2017-523 du 11 avril 2017

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6145-5-1

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Condition d'exercice d'une activité libérale à l'hôpital public

Résumé. L'exercice d'une activité libérale à l'hôpital public est désormais soumis à l'adhésion du praticien à la convention nationale ou au respect des dispositions du règlement arbitral.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R6145-5-1
- Code de la santé publique
Art. R6145-5-1

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