Article précédent

Article 3

Section parente

Décret n°2017-523 du 11 avril 2017

Article suivant

Article 5

Décret n°2017-523 du 11 avril 2017

Article 4

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R6145-5-1
- Code de la santé publique
Art. R6145-5-1

Effets de cet article

Historique des versions