A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-1203 du 24 décembre 1997Art. Annexe I → Version 4Décret n°97-1203 du 24 décembre 1997Art. Annexe II → Version 7
- Décret n°97-1203 du 24 décembre 1997Art. Annexe I, Art. Annexe II