Décret n°2017-513 du 7 avril 2017

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R653-96

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Précision sur l'autorité compétente pour les activités d'insémination équine

Résumé. Le préfet de région devient l'autorité compétente pour autoriser l'exercice temporaire et occasionnel des activités d'insémination équine.

A modifié les dispositions suivantes :

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