Décret n°2017-513 du 7 avril 2017

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R212-65

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D212-65

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Identification des chiens et chats par des professionnels habilités

Résumé. Seuls les professionnels habilités par le ministre de l'agriculture peuvent identifier les chiens et chats.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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