Décret n°2017-513 du 7 avril 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R204-1

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Précision sur le lieu d'adressage des déclarations de prestations

Résumé. La déclaration des prestations de services en France par les professionnels de l'UE doit maintenant être adressée à l'autorité compétente en fonction du lieu de la première prestation.

A modifié les dispositions suivantes :

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