Décret n°2017-513 du 7 avril 2017

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997

Art. Annexe

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Modification des règles d'identification des carnivores domestiques

Résumé. Le décret modifie les règles d'identification des chiens et chats.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 20
- Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

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