Décret n°2017-513 du 7 avril 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R204-7

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Obligation de déclaration des services pour les professionnels de l'UE

Résumé. Un professionnel de l'UE doit déclarer ses services en France pour éviter une amende.

A modifié les dispositions suivantes :

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