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Obligation de déclaration des services pour les professionnels de l'UE
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-513 du 7 avril 2017
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code rural et de la pêche maritime
Art. R204-7
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Déclaration obligatoire pour les professionnels européens
Code rural et de la pêche maritime · art. R204-7 (V)
Récidive de contraventions de la 5e classe
Code pénal · art. 132-11
Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises
Code pénal · art. 132-15
Code rural et de la pêche maritime
Code rural et de la pêche maritime