Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Restriction géographique pour le certificat de capacité au mordant
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-513 du 7 avril 2017
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code rural et de la pêche maritime
Art. R211-9
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance