Décret n°2017-513 du 7 avril 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R211-9

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Restriction géographique pour le certificat de capacité au mordant

Résumé. Le certificat de capacité pour dresser des chiens au mordant ne peut plus être obtenu dans les DOM.

A modifié les dispositions suivantes :

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