Décret n°2017-513 du 7 avril 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R204-5

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Simplification des conditions d'accès à une profession

Résumé. Les règles pour exercer une profession en France sont simplifiées et clarifiées, en supprimant certaines exceptions.

A modifié les dispositions suivantes :

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