En vigueur depuis le 10 avril 2017
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Modification du code rural par décret
Le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Précision sur le lieu d'adressage des déclarations de prestations) à 9 (Précision sur l'autorité compétente pour les activités d'insémination équine) du présent décret.