Décret n°2017-513 du 7 avril 2017

Article 1

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Article 1

Le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Précision sur le lieu d'adressage des déclarations de prestations) à 9 (Précision sur l'autorité compétente pour les activités d'insémination équine) du présent décret.

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En vigueur depuis le 10 avril 2017

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Modification du code rural par décret

Résumé. Un décret modifie le code rural et de la pêche maritime pour préciser les règles sur les déclarations de prestation de services et les compétences des préfets.

Le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Précision sur le lieu d'adressage des déclarations de prestations) à 9 (Précision sur l'autorité compétente pour les activités d'insémination équine) du présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 10 avril 2017

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