Article 1
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JORF n°0084 du 8 avril 2017
Décret n°2017-505 du 6 avril 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2012-729 du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers ;
Vu l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 4 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 19 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2016,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-729 du 7 mai 2012 > > Sct. Chapitre Ier : Examen professionnel de caporal au titre de l'avancement de grade, Art. 1, Art. 4 > >
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3 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-729 du 7 mai 2012 > > Art. 4 > >
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1 cité
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-729 du 7 mai 2012 > > Art. 5 > >
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2 cités
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-729 du 7 mai 2012 > > Art. 8 > >
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Article 6
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin