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Décret n°2017-505 du 6 avril 2017

modifiant le décret n° 2012-729 du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels

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Modification du grade de sapeur-pompier et des règles d'avancement

Résumé. Un décret modifie le titre de 'sapeur de 1re classe' en 'caporal' et change les règles pour passer l'examen correspondant dans les services d'incendie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 (Décret sur les grades et carrières des pompiers professionnels) portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2012-729 du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11 (Promotion des sapeurs de 2e classe) du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 (Décret sur les grades et carrières des pompiers professionnels) portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers ;

Vu l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 4 octobre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 19 octobre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2016,

Décrète :

En vigueur depuis le 9 avril 2017

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Modification d'un décret militaire

Résumé. Un décret de 2012 est mis à jour pour changer le titre de 'sapeur de 1re classe' en 'caporal'.

Le décret du 7 mai 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles d'accès à l'examen professionnel de caporal) à 5 (Modification de la composition du jury d'examen professionnel des sapeurs-pompiers).

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Modification des règles d'accès à l'examen professionnel de caporal

Résumé. Les règles pour passer l'examen de caporal dans les services d'incendie changent.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2012-729 du 7 mai 2012Sct. Chapitre Ier : Examen professionnel de caporal au titre de l'avancement de gradeDécret n°2012-729 du 7 mai 2012Art. 1 : Examen professionnel de sapeur de 1re classe
→ Version 2 : Changement de grade accessible via examen professionnel
Décret n°2012-729 du 7 mai 2012Art. 4 : Organisation des examens de sapeur de 1re classe
→ Version 2 : Modification des grades et références réglementaires
- Décret n°2012-729 du 7 mai 2012
Sct. Chapitre Ier : Examen professionnel de caporal au titre de l'avancement de grade, Art. 1, Art. 4
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Modification des règles d'ouverture de l'examen professionnel pour caporal

Résumé. L'examen professionnel pour devenir caporal dans les services d'incendie et de secours est désormais ouvert par arrêté du président du conseil d'administration, avec des modalités de publicité précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des pièces requises pour les dossiers de candidature aux examens professionnels

Résumé. Les dossiers de candidature à l'examen professionnel doivent désormais inclure les pièces exigées par les articles 6 et 8 du décret de 2013, au lieu de celles prévues par l'article 9 du décret de 1985.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition du jury d'examen professionnel des sapeurs-pompiers

Résumé. Le jury d'examen professionnel des sapeurs-pompiers est désormais composé de deux personnalités qualifiées, deux élus locaux et deux représentants du grade de caporal ou caporal-chef.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 avril 2017

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Ce décret charge trois ministres de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

En vigueur depuis le dimanche 9 avril 2017

Décret n°2017-505 du 6 avril 2017
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