Décret n°2017-505 du 6 avril 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-729 du 7 mai 2012

Art. 5

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Modification des pièces requises pour les dossiers de candidature aux examens professionnels

Résumé. Les dossiers de candidature à l'examen professionnel doivent désormais inclure les pièces exigées par les articles 6 et 8 du décret de 2013, au lieu de celles prévues par l'article 9 du décret de 1985.

A modifié les dispositions suivantes :

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