Décret n°2012-729 du 7 mai 2012

Article 4

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Article 4

Chaque examen professionnel de caporal prévu à l'article 11 du décret du 20 avril 2012 susvisé (Promotion des sapeurs de 2e classe) est ouvert par arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours compétent.

Les services départementaux d'incendie et de secours peuvent, par voie de convention, sous la coordination des états-majors interministériels de zones de défense et de sécurité, se regrouper pour organiser l'examen professionnel. L'organisation peut, par voie de convention, être confiée à un seul service départemental d'incendie et de secours qui prend les dispositions nécessaires pour désigner un jury unique et établir une seule liste d'admis.

L'arrêté ouvrant l'examen professionnel fait l'objet d'un avis publié dans les conditions fixées à l'article 3 (Publication des annonces d'examens et concours) du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 (Recrutement et statut des fonctionnaires territoriaux) relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. Cet avis précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. L'autorité organisatrice de l'examen professionnel en assure la publicité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juin 2012 · Abrogé le 2 décembre 2020

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Organisation des examens professionnels de caporal

Résumé. Les examens pour devenir caporal dans les services d'incendie et de secours sont organisés par arrêté et peuvent être regroupés entre plusieurs services.

Chaque examen professionnel de caporal prévu à l'article 11 du décret du 20 avril 2012 susvisé (Promotion des sapeurs de 2e classe) est ouvert par arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours compétent.

Les services départementaux d'incendie et de secours peuvent, par voie de convention, sous la coordination des états-majors interministériels de zones de défense et de sécurité, se regrouper pour organiser l'examen professionnel. L'organisation peut, par voie de convention, être confiée à un seul service départemental d'incendie et de secours qui prend les dispositions nécessaires pour désigner un jury unique et établir une seule liste d'admis.

L'arrêté ouvrant l'examen professionnel fait l'objet d'un avis publié dans les conditions fixées à l'article 3 (Publication des annonces d'examens et concours) du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 (Recrutement et statut des fonctionnaires territoriaux) relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. Cet avis précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. L'autorité organisatrice de l'examen professionnel en assure la publicité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 avril 2017 au mardi 1 décembre 2020

Modifié parDécret n°2017-505 du 6 avril 2017art. 2 : Modification des règles d'accès à l'examen professionnel de caporalDécret n°2017-505 du 6 avril 2017art. 3 : Modification des règles d'ouverture de l'examen professionnel pour caporal

En résumé. Le grade de 'sapeur de 1re classe' est remplacé par 'caporal' et la référence à un décret de 1985 est mise à jour vers un texte plus récent.

En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au samedi 8 avril 2017

Source : Légifrance