Décret n°2012-729 du 7 mai 2012

Article 5

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Article 5

Les dossiers de candidature à l'examen professionnel comprennent les pièces exigées aux articles 6 (Documents requis pour les candidats de nationalité française) et 8 (Pièces à fournir pour les candidats aux examens et concours) du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 (Recrutement et statut des fonctionnaires territoriaux) relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. La liste des pièces composant les dossiers de candidature est rappelée dans chaque avis d'ouverture des examens professionnels.

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Créé le 1 juin 2012 · Abrogé le 2 décembre 2020

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Pièces requises pour les candidatures à un examen professionnel

Résumé. Les dossiers de candidature pour un examen professionnel dans la fonction publique territoriale doivent inclure des pièces spécifiques, comme la preuve de nationalité et les services publics effectués.

Les dossiers de candidature à l'examen professionnel comprennent les pièces exigées aux articles 6 (Documents requis pour les candidats de nationalité française) et 8 (Pièces à fournir pour les candidats aux examens et concours) du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 (Recrutement et statut des fonctionnaires territoriaux) relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. La liste des pièces composant les dossiers de candidature est rappelée dans chaque avis d'ouverture des examens professionnels.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 avril 2017 au mardi 1 décembre 2020

Modifié parDécret n°2017-505 du 6 avril 2017art. 4 : Modification des pièces requises pour les dossiers de candidature aux examens professionnels

En résumé. Les références des articles du décret concernant les pièces exigées pour les dossiers de candidature ont été mises à jour.

En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au samedi 8 avril 2017

Source : Légifrance