Décret n°2017-500 du 6 avril 2017

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007

Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990

Art. 69

- DÉCRET n°2014-1701 du 30 décembre 2014

Art. 2

- DÉCRET n°2015-389 du 3 avril 2015

Art. 1

- DÉCRET n°2015-887 du 21 juillet 2015

Art. 3

- Décret n°2016-650 du 20 mai 2016

Art. 1

-

Code de la santé publique

Art. D1112-67-1

- Décret n°2017-247 du 27 février 2017

Art. 12

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Modification des règles de remboursement et lutte contre la fraude

Résumé. Un décret modifie les règles de remboursement des soins et la lutte contre la fraude dans le domaine de la santé.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990Art. 69 → Version 7DÉCRET n°2014-1701 du 30 décembre 2014Art. 2 : Récupération des sommes dues par les établissements de santé
→ Version 2 : Modification de la référence réglementaire
DÉCRET n°2015-389 du 3 avril 2015Art. 1 : Document d'information sur les coûts des soins
- Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990
Art. 69
- DÉCRET n°2014-1701 du 30 décembre 2014
Art. 2
- DÉCRET n°2015-389 du 3 avril 2015
Art. 1
- DÉCRET n°2015-887 du 21 juillet 2015
Art. 3
- Décret n°2016-650 du 20 mai 2016
Art. 1
- Code de la santé publique
Art. D1112-67-1
- Décret n°2017-247 du 27 février 2017
Art. 12

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