Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de remboursement et lutte contre la fraude
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la référence réglementaireDÉCRET n°2015-389 du 3 avril 2015Art. 1 : Document d'information sur les coûts des soins
- Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990Art. 69
- DÉCRET n°2014-1701 du 30 décembre 2014Art. 2
- DÉCRET n°2015-389 du 3 avril 2015Art. 1
- DÉCRET n°2015-887 du 21 juillet 2015Art. 3
- Décret n°2016-650 du 20 mai 2016Art. 1
- Code de la santé publiqueArt. D1112-67-1
- Décret n°2017-247 du 27 février 2017Art. 12