DÉCRET n°2014-1701 du 30 décembre 2014

Article 2

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Article 2

Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et par dérogation au troisième alinéa de l'article R. 162-33-14 du même code (Remboursement des sommes dues par les établissements de santé), le montant des sommes à récupérer est déduit du montant arrêté par l'agence régionale de santé en application des dispositions du I de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 9 avril 2017

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Dédouanement des sommes à récupérer pour certains établissements

Résumé. Certains établissements de santé peuvent déduire les sommes à récupérer directement du montant fixé par l'agence régionale de santé.

Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et par dérogation au troisième alinéa de l'article R. 162-33-14 du même code (Remboursement des sommes dues par les établissements de santé), le montant des sommes à récupérer est déduit du montant arrêté par l'agence régionale de santé en application des dispositions du I de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 avril 2017

Modifié parDécret n°2017-500 du 6 avril 2017art. 5 : Modification des règles de remboursement et lutte contre la fraude

En résumé. Le changement de référence d'article dans le code de la sécurité sociale modifie la base légale pour la récupération des sommes par les établissements concernés.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au samedi 8 avril 2017

Source : Légifrance