En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 9 avril 2017
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Dédouanement des sommes à récupérer pour certains établissements
Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et par dérogation au troisième alinéa de l'article R. 162-33-14 du même code (Remboursement des sommes dues par les établissements de santé), le montant des sommes à récupérer est déduit du montant arrêté par l'agence régionale de santé en application des dispositions du I de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.