JORF n°0302 du 31 décembre 2014

Article 2


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Version 1

Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et par dérogation au troisième alinéa de l'article R. 162-42-1-8 du même code, le montant des sommes à récupérer est déduit du montant arrêté par l'agence régionale de santé en application des dispositions du I de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.