En vigueur depuis le 1 mars 2017 · Dernière version le 9 avril 2017
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Facturation des soins non hospitaliers pour certains médicaments
A compter du 1er mars 2017 et au plus tard jusqu'au 28 février 2019, les soins non suivis d'une hospitalisation dispensés dans les établissements de santé, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens nécessaires à l'administration, en environnement hospitalier, des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article R. 5121-82 du code de la santé publique (Conditions pour les médicaments réservés aux hôpitaux) qui ne sont pas inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 peuvent donner lieu à facturation de la prestation d'hospitalisation mentionnée au 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations d'hospitalisation par la sécurité sociale), dans les conditions définies aux articles R. 160-5 (Taux de participation des assurés pour les frais de santé), R. 162-33-1 (Prise en charge des prestations d'hospitalisation par la sécurité sociale) et R. 162-33-2 (Exclusions des forfaits d'hospitalisation) du même code.