Décret n°2017-247 du 27 février 2017

Article 12

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Article 12

A compter du 1er mars 2017 et au plus tard jusqu'au 28 février 2019, les soins non suivis d'une hospitalisation dispensés dans les établissements de santé, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens nécessaires à l'administration, en environnement hospitalier, des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article R. 5121-82 du code de la santé publique (Conditions pour les médicaments réservés aux hôpitaux) qui ne sont pas inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 peuvent donner lieu à facturation de la prestation d'hospitalisation mentionnée au 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations d'hospitalisation par la sécurité sociale), dans les conditions définies aux articles R. 160-5 (Taux de participation des assurés pour les frais de santé), R. 162-33-1 (Prise en charge des prestations d'hospitalisation par la sécurité sociale) et R. 162-33-2 (Exclusions des forfaits d'hospitalisation) du même code.

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En vigueur depuis le 1 mars 2017 · Dernière version le 9 avril 2017

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Facturation des soins non hospitaliers pour certains médicaments

Résumé. Entre le 1er mars 2017 et le 28 février 2019, les soins non hospitaliers dans les établissements de santé peuvent être facturés comme une hospitalisation pour certains médicaments spécifiques.

A compter du 1er mars 2017 et au plus tard jusqu'au 28 février 2019, les soins non suivis d'une hospitalisation dispensés dans les établissements de santé, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens nécessaires à l'administration, en environnement hospitalier, des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article R. 5121-82 du code de la santé publique (Conditions pour les médicaments réservés aux hôpitaux) qui ne sont pas inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 peuvent donner lieu à facturation de la prestation d'hospitalisation mentionnée au 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations d'hospitalisation par la sécurité sociale), dans les conditions définies aux articles R. 160-5 (Taux de participation des assurés pour les frais de santé), R. 162-33-1 (Prise en charge des prestations d'hospitalisation par la sécurité sociale) et R. 162-33-2 (Exclusions des forfaits d'hospitalisation) du même code.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 avril 2017

Modifié parDécret n°2017-500 du 6 avril 2017art. 5 : Modification des règles de remboursement et lutte contre la fraude

En résumé. La modification met à jour les références des articles du code de la sécurité sociale pour refléter leur nouvelle numérotation, sans changer le fond des dispositions.

En vigueur du mercredi 1 mars 2017 au samedi 8 avril 2017

Source : Légifrance