DÉCRET n°2015-389 du 3 avril 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Pour l'application des dispositions du chapitre IV ter du titre Ier et du livre Ier et de la première partie du code de la sécurité sociale relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude ainsi que des articles L. 224-14 (Contrôle des prestations par les caisses nationales) et L. 315-1 (Surveillance médicale contre abus d’assurance) du code de la sécurité sociale et des articles L. 723-2 (Rôle des caisses de mutualité sociale agricole) et L. 723-11 (Rôles et missions de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole) du code rural et de la pêche maritime, les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel dont la finalité est la lutte contre la fraude interne et les fautes, abus et fraudes des assurés, ayants droit, bénéficiaires de droits, employeurs, tiers, professionnels et établissements de santé, établissements médico-sociaux, établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes, laboratoires d'analyses médicales, fournisseurs et autres prestataires de services, ou toute autre personne physique ou morale autorisée à réaliser des actes de prévention, de diagnostic et de soins, à réaliser une prestation de service ou des analyses de biologie médicale ou à délivrer des produits ou dispositifs médicaux, et à cet effet :

1° Effectuer les opérations nécessaires au calcul des indus et des sanctions et à suivre et analyser des situations administratives, des prestations versées, des soins produits et des biens délivrés ;

2° Elaborer une typologie des risques de fautes, abus et fraudes permettant de mieux cibler les dossiers à contrôler ;

3° Communiquer les informations relatives aux fautes, abus et fraudes aux organismes gestionnaires des régimes obligatoires ;

5° Transmettre à l'établissement de santé, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, le rapport de contrôle prévu à l'article R. 162-35-2 du code de la sécurité sociale (Contrôle des facturations dans les établissements de santé) ;

4° Recueillir les informations susceptibles de constituer un manquement aux règles de déontologie de la part d'un professionnel de santé inscrit à un ordre professionnel et à les communiquer à l'ordre compétent en application de l'article L. 162-1-19 du code de sécurité sociale (Signalement des manquements déontologiques par les organismes d'assurance maladie) ;

6° Produire le rapport de synthèse prévu à l'article L. 114-9 du code de sécurité sociale (Contrôle et lutte contre la fraude dans la sécurité sociale) ;

7° Suivre les signalements de suspicions de fautes, abus et fraudes afin de diligenter les contrôles, mener les investigations et, le cas échéant, d'engager des actions contentieuses ou des mesures d'accompagnement ;

8° Suivre les actions contentieuses et les actions de prévention et de lutte contre les fautes, abus et fraudes ;

9° Effectuer des requêtes et de produire des statistiques relatives à la fraude, à partir des données préalablement anonymisées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 avril 2015 · Dernière version le 9 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lutte contre la fraude dans l'assurance maladie

Résumé. Ce décret autorise les organismes de sécurité sociale à utiliser des données personnelles pour lutter contre la fraude dans le domaine de la santé.

Pour l'application des dispositions du chapitre IV ter du titre Ier et du livre Ier et de la première partie du code de la sécurité sociale relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude ainsi que des articles L. 224-14 (Contrôle des prestations par les caisses nationales) et L. 315-1 (Surveillance médicale contre abus d’assurance) du code de la sécurité sociale et des articles L. 723-2 (Rôle des caisses de mutualité sociale agricole) et L. 723-11 (Rôles et missions de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole) du code rural et de la pêche maritime, les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel dont la finalité est la lutte contre la fraude interne et les fautes, abus et fraudes des assurés, ayants droit, bénéficiaires de droits, employeurs, tiers, professionnels et établissements de santé, établissements médico-sociaux, établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes, laboratoires d'analyses médicales, fournisseurs et autres prestataires de services, ou toute autre personne physique ou morale autorisée à réaliser des actes de prévention, de diagnostic et de soins, à réaliser une prestation de service ou des analyses de biologie médicale ou à délivrer des produits ou dispositifs médicaux, et à cet effet :

1° Effectuer les opérations nécessaires au calcul des indus et des sanctions et à suivre et analyser des situations administratives, des prestations versées, des soins produits et des biens délivrés ;

2° Elaborer une typologie des risques de fautes, abus et fraudes permettant de mieux cibler les dossiers à contrôler ;

3° Communiquer les informations relatives aux fautes, abus et fraudes aux organismes gestionnaires des régimes obligatoires ;

5° Transmettre à l'établissement de santé, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, le rapport de contrôle prévu à l'article R. 162-35-2 du code de la sécurité sociale (Contrôle des facturations dans les établissements de santé) ;

4° Recueillir les informations susceptibles de constituer un manquement aux règles de déontologie de la part d'un professionnel de santé inscrit à un ordre professionnel et à les communiquer à l'ordre compétent en application de l'article L. 162-1-19 du code de sécurité sociale (Signalement des manquements déontologiques par les organismes d'assurance maladie) ;

6° Produire le rapport de synthèse prévu à l'article L. 114-9 du code de sécurité sociale (Contrôle et lutte contre la fraude dans la sécurité sociale) ;

7° Suivre les signalements de suspicions de fautes, abus et fraudes afin de diligenter les contrôles, mener les investigations et, le cas échéant, d'engager des actions contentieuses ou des mesures d'accompagnement ;

8° Suivre les actions contentieuses et les actions de prévention et de lutte contre les fautes, abus et fraudes ;

9° Effectuer des requêtes et de produire des statistiques relatives à la fraude, à partir des données préalablement anonymisées.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 avril 2017

Modifié parDécret n°2017-500 du 6 avril 2017art. 5 : Modification des règles de remboursement et lutte contre la fraude

En résumé. L'article modifie les références légales et précise les modalités de transmission des rapports de contrôle dans le cadre de la lutte contre la fraude dans le système de santé.

En vigueur du jeudi 9 avril 2015 au samedi 8 avril 2017

Source : Légifrance