Ordonnance n°2016-1366 du 13 octobre 2016

portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

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Modernisation des règles pour les juges administratifs

Résumé. Cette ordonnance modernise les règles pour les juges administratifs en élargissant leurs pouvoirs, en imposant une formation continue et en clarifiant les procédures de promotion et de discipline.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (Loi du 20 avril 2016 sur la déontologie et la modernisation de la fonction publique) relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 86 (Modernisation des garanties d'indépendance des magistrats administratifs) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 6 septembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Fait le 13 octobre 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le samedi 15 octobre 2016

Ordonnance n°2016-1366 du 13 octobre 2016
Titre Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES INTÉRESSANT LES MAGISTRATS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES