Décret n°2017-451 du 30 mars 2017

Article 9

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Article 9

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2017

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Application nationale du décret

Résumé. Ce décret s'applique partout en France.

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

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En vigueur depuis le vendredi 14 juillet 2017

Source : Légifrance