En vigueur depuis le 5 mai 2017
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Entrée en vigueur des règles sur les formations en négociation collective
Les dispositions du 5° de l'article R. 2212-2 du code du travail (Règles des formations communes sur le dialogue social) créé par le présent décret entrent en vigueur selon les modalités prévues à l'article 5 (Installation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs) de l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 (Modernisation des règles pour les juges administratifs) portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel et à l'article 10 du décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 (Modification du code de justice administrative pour les magistrats) portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.