Décret n°2017-714 du 2 mai 2017

Article 2

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Article 2

Les dispositions du 5° de l'article R. 2212-2 du code du travail (Règles des formations communes sur le dialogue social) créé par le présent décret entrent en vigueur selon les modalités prévues à l'article 5 (Installation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs) de l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 (Modernisation des règles pour les juges administratifs) portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel et à l'article 10 du décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 (Modification du code de justice administrative pour les magistrats) portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

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En vigueur depuis le 5 mai 2017

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Entrée en vigueur des règles sur les formations en négociation collective

Résumé. Un décret précise la date d'entrée en vigueur de nouvelles règles sur les formations pour les acteurs de la négociation collective dans le monde du travail.

Les dispositions du 5° de l'article R. 2212-2 du code du travail (Règles des formations communes sur le dialogue social) créé par le présent décret entrent en vigueur selon les modalités prévues à l'article 5 (Installation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs) de l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 (Modernisation des règles pour les juges administratifs) portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel et à l'article 10 du décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 (Modification du code de justice administrative pour les magistrats) portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

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