Décret n°2017-451 du 30 mars 2017

Article 11

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Article 11

Le garde des sceaux, ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2017

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Application du décret par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 14 juillet 2017

Source : Légifrance