Décret n°2017-440 du 30 mars 2017

Article 56

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Article 56

Les dossiers mentionnés à l'article 55 (Procédure d'autorisation pour les systèmes de transport modifiés) font l'objet d'un avis du préfet sur instruction conjointe du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés et de l'établissement public de sécurité ferroviaire.
En cas de silence du préfet, l'avis est réputé émis dans le délai de deux mois.
Des pièces complémentaires, y compris les résultats de tests et essais, ainsi que des pièces modificatives peuvent être remises pendant l'instruction à la demande du service chargé de l'instruction ou de l'établissement public de sécurité ferroviaire ou à l'initiative du demandeur. Dans ce cas, le préfet peut décider de proroger le délai d'instruction mentionné à l'alinéa précédent pour une durée d'un mois maximum.
Le préfet peut assortir son avis de prescriptions dont la prise en compte dans les dossiers ayant trait à la sécurité de chaque partie de parcours est vérifiée par le service chargé de l'instruction ou par l'établissement public de sécurité ferroviaire, lors de l'instruction de ces dossiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Procédure d'examen des dossiers de sécurité pour les systèmes mixtes

Résumé. L'article explique comment les dossiers de sécurité pour les systèmes mixtes de transport sont examinés par le préfet, avec des délais et des possibilités de modifications.

Les dossiers mentionnés à l'article 55 (Procédure d'autorisation pour les systèmes de transport modifiés) font l'objet d'un avis du préfet sur instruction conjointe du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés et de l'établissement public de sécurité ferroviaire.
En cas de silence du préfet, l'avis est réputé émis dans le délai de deux mois.
Des pièces complémentaires, y compris les résultats de tests et essais, ainsi que des pièces modificatives peuvent être remises pendant l'instruction à la demande du service chargé de l'instruction ou de l'établissement public de sécurité ferroviaire ou à l'initiative du demandeur. Dans ce cas, le préfet peut décider de proroger le délai d'instruction mentionné à l'alinéa précédent pour une durée d'un mois maximum.
Le préfet peut assortir son avis de prescriptions dont la prise en compte dans les dossiers ayant trait à la sécurité de chaque partie de parcours est vérifiée par le service chargé de l'instruction ou par l'établissement public de sécurité ferroviaire, lors de l'instruction de ces dossiers.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parDécret n°2024-1220 du 27 décembre 2024art. 2 : Modification de la procédure d'avis préfectoral pour les dossiers de sécurité

En résumé. La mention spécifique à l'Île-de-France a été supprimée dans la procédure d'avis du préfet pour les dossiers de systèmes mixtes.

En vigueur du jeudi 1 avril 2021 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parDécret n°2021-261 du 10 mars 2021art. 5 : Modification de plusieurs arrêtés par un décret

En résumé. La modification précise les autorités compétentes pour émettre un avis sur les dossiers de sécurité des remontées mécaniques, en actualisant les noms des directions concernées et en ajoutant la possibilité de proroger le délai d'instruction.

En vigueur du dimanche 16 juin 2019 au mercredi 31 mars 2021

Modifié parDécret n°2019-525 du 27 mai 2019art. 212 : Modification des règles de sécurité ferroviaire

En résumé. Le délai de deux mois pour l'émission d'un avis est désormais considéré comme acquis en cas de silence du préfet, et non plus simplement appelé 'avis'.

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au samedi 15 juin 2019

Source : Légifrance