Décret n°2017-439 du 30 mars 2017

Article 17

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Article 17

Conformément à l'article 4 (Sécurité dans les transports ferroviaires), les exploitants ferroviaires prévoient, dans leur système de gestion de la sécurité, les modalités de contrôle interne. Ce contrôle porte sur l'application et l'adéquation de ce système aux enjeux de sécurité.
Pour justifier de l'effectivité de ce contrôle, l'exploitant ferroviaire conserve une documentation appropriée durant une période minimale de trois ans. Cette documentation est tenue à la disposition du préfet.
Elle peut également être intégrée à une démarche de contrôle plus globale permettant d'atteindre les mêmes objectifs, notamment celle mise en œuvre en matière de sécurité et de protection du personnel.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Contrôle interne et documentation des systèmes de sécurité ferroviaire

Résumé. Les compagnies de train doivent vérifier que leurs règles de sécurité sont bien appliquées et les garder en archive pendant au moins trois ans.

Conformément à l'article 4 (Sécurité dans les transports ferroviaires), les exploitants ferroviaires prévoient, dans leur système de gestion de la sécurité, les modalités de contrôle interne. Ce contrôle porte sur l'application et l'adéquation de ce système aux enjeux de sécurité.
Pour justifier de l'effectivité de ce contrôle, l'exploitant ferroviaire conserve une documentation appropriée durant une période minimale de trois ans. Cette documentation est tenue à la disposition du préfet.
Elle peut également être intégrée à une démarche de contrôle plus globale permettant d'atteindre les mêmes objectifs, notamment celle mise en œuvre en matière de sécurité et de protection du personnel.

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Source : Légifrance