Décret n°2017-432 du 28 mars 2017

relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques

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Règles pour les labels culturels dans le spectacle vivant et les arts plastiques

Résumé. Ce décret explique comment les structures artistiques peuvent obtenir et garder un label culturel, signer des accords avec l'État, et suit des règles spécifiques pour les Fonds régionaux d'art contemporain et l'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 116-1 ("FRAC" : Label pour les collections d'art contemporain) et L. 116-2 (Conditions d'attribution du label FRAC), dans leur rédaction résultant de l'article 57 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturel) relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturel) relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment ses articles 5 (Attribution de labels et conventions pour les structures artistiques), 111 (Prolongation du label FRAC pour les organismes existants) et 117 (Adaptation des fonds régionaux d'art contemporain dans les territoires ultramarins) ;

Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de la culture et de la communication du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27 janvier 2017 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 30 janvier 2017 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 30 janvier 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 28 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Décret n°2017-432 du 28 mars 2017
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux labels du spectacle vivant et des arts plastiques
Chapitre II : Dispositions relatives au conventionnement
Chapitre III : Dispositions spécifiques aux fonds régionaux d'art contemporain
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre V : Dispositions finales et transitoires