Décret n°2017-432 du 28 mars 2017

Chapitre II : Dispositions relatives au conventionnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accords culturels entre l'État et les structures

Résumé. L'État peut signer des accords de cinq ans avec des structures culturelles pour promouvoir l'art et la culture.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Conventions pluriannuelles pour les projets artistiques

Résumé. L'État peut signer des accords de cinq ans maximum avec des structures culturelles pour promouvoir l'art et la culture.

En application du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 7 juillet 2016 susvisée (Attribution de labels et conventions pour les structures artistiques), une convention pluriannuelle d'une durée maximale de cinq ans peut être conclue entre l'Etat et une structure pour la mise en œuvre d'un programme d'actions artistiques et culturelles présentant un intérêt général pour la création artistique et le développement de la participation à la vie culturelle.
Pour chaque type de conventionnement, le cahier des missions et des charges mentionné au troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 7 juillet 2016 susvisée (Attribution de labels et conventions pour les structures artistiques) est établi par arrêté du ministre chargé de la culture.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Chapitre II : Dispositions relatives au conventionnement
Article 8