En vigueur depuis le 1 juillet 2017
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Conventions pluriannuelles pour les projets artistiques
En application du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 7 juillet 2016 susvisée (Attribution de labels et conventions pour les structures artistiques), une convention pluriannuelle d'une durée maximale de cinq ans peut être conclue entre l'Etat et une structure pour la mise en œuvre d'un programme d'actions artistiques et culturelles présentant un intérêt général pour la création artistique et le développement de la participation à la vie culturelle.
Pour chaque type de conventionnement, le cahier des missions et des charges mentionné au troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 7 juillet 2016 susvisée (Attribution de labels et conventions pour les structures artistiques) est établi par arrêté du ministre chargé de la culture.
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