Décret n°2017-432 du 28 mars 2017

Chapitre V : Dispositions finales et transitoires

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Dispositions finales et transitoires

Résumé. Ce chapitre explique comment et quand les nouvelles règles doivent être appliquées, et qui est responsable de leur mise en œuvre.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Modification des consignes de style pour les articles réglementaires

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour les titres et résumés d'articles qui changent des dispositions existantes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 22

Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997

Art. Annexe

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Délais de conformité pour les structures labellisées

Résumé. Les structures déjà labellisées doivent se conformer aux nouvelles règles dans un délai de deux ans, sauf pour les FRAC créés avant juillet 2016 qui ont cinq ans.

I. - Les structures bénéficiant à la date de publication du présent décret de l'une des appellations mentionnées à l'article 1er (Labels culturels pour le spectacle vivant et les arts plastiques) reçoivent le label au sens du présent décret, sous réserve de se conformer aux conditions et obligations qu'il fixe avant l'échéance de leur convention pluriannuelle et, au plus tard, dans un délai de deux ans.
La procédure de désignation des dirigeants prévue à l'article 5 (Procédure de nomination du dirigeant d'une structure labellisée) s'applique pour ces structures à compter de la cessation du mandat de leur dirigeant en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Pour les organismes créés sous la dénomination de « fonds régional d'art contemporain » avant la publication de la loi du 7 juillet 2016 susvisée (Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturel), le délai mentionné au I est porté à cinq ans à compter de la date de publication de cette loi.
Les dispositions de l'article R. 116-6 du code du patrimoine (Convention pour les prêts et dépôts d'œuvres d'art) issues du présent décret s'appliquent aux conventions de prêt et de dépôt d'œuvres et d'objets d'art conclues ou renouvelées après son entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Abrogation d'un décret sur les contrats de décentralisation dramatique

Résumé. Un ancien décret sur les contrats de décentralisation dramatique est supprimé.

Le décret n° 72-904 du 2 octobre 1972 relatif aux contrats de décentralisation dramatique est abrogé.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour sa mise en œuvre, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

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