Décret n°2017-427 du 29 mars 2017

Article 22

Créé le 31 mars 2017

Le président du directoire peut déléguer sa signature aux membres du directoire. Il peut également la déléguer à un ou plusieurs agents de l'établissement dans leur champ de compétences et de responsabilité.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2017

Le président du directoire peut déléguer sa signature aux membres du directoire. Il peut également la déléguer à un ou plusieurs agents de l'établissement dans leur champ de compétences et de responsabilité.