Décret n°2017-427 du 29 mars 2017

Article 22

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Article 22

Le président du directoire peut déléguer sa signature aux membres du directoire. Il peut également la déléguer à un ou plusieurs agents de l'établissement dans leur champ de compétences et de responsabilité.

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En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Délégation de signature par le président du directoire

Résumé. Le président du directoire peut déléguer sa signature à d'autres membres ou agents de l'établissement, dans leur domaine de compétence.

Le président du directoire peut déléguer sa signature aux membres du directoire. Il peut également la déléguer à un ou plusieurs agents de l'établissement dans leur champ de compétences et de responsabilité.

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En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance