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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Simplification de la composition des formations d'avis à la Cour de Cassation
Résumé. La réforme simplifie la composition des équipes de juges pour donner des avis à la Cour de Cassation en regroupant les formations en deux types généraux et en supprimant les distinctions précises entre matières.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R441-1 : Composition des formations d'avis à la Cour de Cassation
→ Version 3 : Simplification et unification des compositions des formations d'avis
→ Version 3 : Simplification et unification des compositions des formations d'avis
- Code de l'organisation judiciaireArt. R441-1
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