Décret n°2017-396 du 24 mars 2017

Chapitre III : La saisine pour avis

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des équipes de juges pour avis

Résumé. La réforme change la composition des équipes de juges pour donner des avis à la Cour de Cassation.
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Simplification de la composition des formations d'avis à la Cour de Cassation

Résumé. La réforme simplifie la composition des équipes de juges pour donner des avis à la Cour de Cassation en regroupant les formations en deux types généraux et en supprimant les distinctions précises entre matières.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 27 mars 2017

Chapitre III : La saisine pour avis
Article 3