Décret n°2017-396 du 24 mars 2017

Chapitre V : Dispositions transitoires

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Application progressive des nouvelles règles

Résumé. Ce chapitre explique comment et quand les nouvelles règles du décret s'appliquent, notamment pour les demandes en cours et les décisions à réexaminer.

En vigueur depuis le 27 mars 2017

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Application de l'article 3 aux demandes en cours

Résumé. L'article 6 précise que l'article 3 s'applique aux demandes d'avis qui n'ont pas encore été traitées au moment de la publication du décret.

L'article 3 (Simplification de la composition des formations d'avis à la Cour de Cassation) s'applique aux demandes d'avis sur lesquelles il n'a pas été statué au jour de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 27 mars 2017

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Entrée en vigueur des articles sur le réexamen civil

Résumé. Les articles 4 et 5 sur le réexamen des décisions civiles entreront en vigueur le 15 mai 2017.

Les articles 4 (Création d'une procédure de réexamen en matière civile) et 5 (Interruption des délais par la demande d'aide juridictionnelle) entrent en vigueur le 15 mai 2017.

En vigueur depuis le 27 mars 2017

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Application du décret par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret, qui sera publié officiellement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 27 mars 2017

Chapitre V : Dispositions transitoires
Article 6
Article 7
Article 8