Créé le 22 mars 2017
Il est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles, par transformation de la communauté urbaine Tour(S)Plus.
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Décret n°2017-352 du 20 mars 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5217-1 et L. 5217-2 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu la délibération de la communauté urbaine Tour(S)Plus du 9 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Ballan-Miré du 9 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Berthenay du 13 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Chambray-lès-Tours du 13 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Chanceaux-sur-Choisille du 13 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Druye du 13 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Fondettes du 11 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Joué-lès-Tours du 13 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Luynes du 14 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de La Membrolle-sur-Choisille du 11 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Mettray du 11 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Notre-Dame-d'Oé du 13 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Parçay-Meslay du 13 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de La Riche du 11 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Rochecorbon du 11 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune Saint-Avertin du 13 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Cyr-sur-Loire du 11 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Etienne-de-Chigny du 16 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Genouph du 13 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Pierre-des-Corps du 13 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Savonnières du 11 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Tours du 11 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Villandry du 11 mars 2017,
Décrète :
Créé le 22 mars 2017
Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de " Tours Métropole Val de Loire ".
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Créé le 22 mars 2017
La métropole Tours Métropole Val de Loire est constituée des communes suivantes :
Ballan-Miré, Berthenay, Chambray-lès-Tours, Chanceaux-sur-Choisille, Druye, Fondettes, Joué-lès-Tours, Luynes, La Membrolle-sur-Choisille, Mettray, Notre-Dame-d'Oé, Parçay-Meslay, La Riche, Rochecorbon, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Etienne-de-Chigny, Saint-Genouph, Saint-Pierre-des-Corps, Savonnières, Tours, Villandry.
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Créé le 22 mars 2017
La métropole Tours Métropole Val de Loire exerce les compétences prévues à l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les compétences suivantes :
- création, gestion et entretien d'équipements liés au tourisme de loisirs ainsi que définition de la politique communautaire en matière de tourisme d'affaires permettant de concourir à la promotion du territoire ;
- actions de soutien à la formation professionnelle et à la vie étudiante ;
- gestion du service extérieur des pompes funèbres ;
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Créé le 22 mars 2017
Le siège de la métropole est fixé à l'adresse suivante : 60, avenue Marcel-Dassault, CS 30 651, 37206 Tours Cedex 3.
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Créé le 22 mars 2017
Le trésorier de Tours municipale assure les fonctions de comptable de la métropole Tours Métropole Val de Loire.
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Créé le 22 mars 2017
Pour l'exercice budgétaire 2017, la métropole continue à utiliser la présentation et la nomenclature budgétaires, au sens des articles L. 2311-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, précédemment utilisées par la communauté urbaine.
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Créé le 22 mars 2017
Les statuts sont publiés au recueil des actes de la préfecture.
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Créé le 22 mars 2017
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
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Créé le 22 mars 2017
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux
En vigueur depuis le mercredi 22 mars 2017
Décret n°2017-352 du 20 mars 2017
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Article 6
Article 7
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Article 9
Article 10