Décret n°2017-352 du 20 mars 2017

Article 4

Créé le 22 mars 2017

La métropole Tours Métropole Val de Loire exerce les compétences prévues à l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les compétences suivantes :

  • création, gestion et entretien d'équipements liés au tourisme de loisirs ainsi que définition de la politique communautaire en matière de tourisme d'affaires permettant de concourir à la promotion du territoire ;
  • actions de soutien à la formation professionnelle et à la vie étudiante ;
  • gestion du service extérieur des pompes funèbres ;
création, extension, réhabilitation, utilisation et gestion des chambres funéraires.

Effets de cet article

cite

 Code général des collectivités territorialesart. L5217-2 (M)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 22 mars 2017