En vigueur depuis le 22 mars 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du décret par les ministres
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.