Décret n°2017-352 du 20 mars 2017

Article 10

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Article 10

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 mars 2017

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Application du décret par les ministres

Résumé. Le décret précise que deux ministres sont responsables de son application et de sa publication officielle.

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 22 mars 2017

Source : Légifrance