Décret n°2017-352 du 20 mars 2017

Article 7

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Article 7

Pour l'exercice budgétaire 2017, la métropole continue à utiliser la présentation et la nomenclature budgétaires, au sens des articles L. 2311-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (Budget de la commune), précédemment utilisées par la communauté urbaine.

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En vigueur depuis le 22 mars 2017

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Maintien des règles budgétaires pour Tours Métropole Val de Loire en 2017

Résumé. En 2017, la métropole Tours Métropole Val de Loire continue d'utiliser les mêmes règles budgétaires que celles de l'ancienne communauté urbaine.

Pour l'exercice budgétaire 2017, la métropole continue à utiliser la présentation et la nomenclature budgétaires, au sens des articles L. 2311-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (Budget de la commune), précédemment utilisées par la communauté urbaine.

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En vigueur depuis le mercredi 22 mars 2017

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