Décret n°2017-352 du 20 mars 2017

Article 9

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Article 9

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 mars 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication dans le Journal officiel.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 22 mars 2017

Source : Légifrance