En vigueur depuis le 1 septembre 2017
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Entrée en vigueur du décret
Le présent décret entrera en vigueur le 1er jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
Décret n°2017-330 du 14 mars 2017
Le présent décret entrera en vigueur le 1er jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
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En vigueur depuis le 1 septembre 2017
Le présent décret entrera en vigueur le 1er jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017
Source : Légifrance