Décret n°2017-330 du 14 mars 2017

Article 3

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Article 3

Le présent décret entrera en vigueur le 1er jour du sixième mois suivant celui de sa publication.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entrera en vigueur six mois après sa publication.

Le présent décret entrera en vigueur le 1er jour du sixième mois suivant celui de sa publication.

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En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Source : Légifrance