Créé le 1 septembre 2017
Le présent décret entrera en vigueur le 1er jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
Décret n°2017-330 du 14 mars 2017
Article 3
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En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017
Créé le 1 septembre 2017
Le présent décret entrera en vigueur le 1er jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017