Décret n°2017-330 du 14 mars 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des relations entre le public et l'administration

Art. R311-3-1-1, Art. R311-3-1-2

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Création de règles pour les décisions algorithmiques

Résumé. Les décisions prises par des algorithmes doivent être expliquées et tu peux demander des informations sur le traitement, sauf si cela révèle des secrets.

A créé les dispositions suivantes :

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