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Création de règles pour les décisions algorithmiques
A créé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. R311-3-1-1, Art. R311-3-1-2
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Décret n°2017-330 du 14 mars 2017
A créé les dispositions suivantes :
-
Code des relations entre le public et l'administration
Art. R311-3-1-1, Art. R311-3-1-2
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A créé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. R311-3-1-1, Art. R311-3-1-2
Source : Légifrance
Mention explicite des traitements algorithmiques
Code des relations entre le public et l'adminis · art. R311-3-1-1 (VD)
Communication des informations relatives aux décisions individuelles prises par des algorithmes
Code des relations entre le public et l'adminis · art. R311-3-1-2 (VD)
Code des relations entre le public et l'administration
Code des relations entre le public et l'administration