Décret n°2017-328 du 14 mars 2017

Article 9

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Article 9

Les étudiants ou élèves qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, auraient déjà souscrit un premier contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées ou dans la réserve civile de la police nationale, d'une durée inférieure à cinq ans, peuvent bénéficier de cette mesure sous réserve de signer un nouveau contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou dans la réserve civile portant la durée totale cumulée à cinq ans.

Les réservistes qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, remplissent l'ensemble des conditions prévues à l'article 4 (Conditions pour l'allocation d'études spécifique) du présent décret, peuvent bénéficier de l'allocation d'études spécifique à compter du 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le 16 mars 2017

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Allocation d'études pour les réservistes

Résumé. Les réservistes peuvent obtenir une allocation pour leurs études s'ils signent un contrat de cinq ans et remplissent certaines conditions.

Les étudiants ou élèves qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, auraient déjà souscrit un premier contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées ou dans la réserve civile de la police nationale, d'une durée inférieure à cinq ans, peuvent bénéficier de cette mesure sous réserve de signer un nouveau contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou dans la réserve civile portant la durée totale cumulée à cinq ans.

Les réservistes qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, remplissent l'ensemble des conditions prévues à l'article 4 (Conditions pour l'allocation d'études spécifique) du présent décret, peuvent bénéficier de l'allocation d'études spécifique à compter du 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le jeudi 16 mars 2017

Source : Légifrance