Décret n°2017-328 du 14 mars 2017

Article 6

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Article 6

Le bénéficiaire de l'allocation d'études spécifique n'est pas tenu au remboursement prévu à l'article 5 (Conditions de suspension de l'allocation d'études spécifique) du présent décret lorsque le non-respect de l'une des obligations prévues à l'article 4 (Conditions pour l'allocation d'études spécifique) du présent décret résulte d'une inaptitude médicale temporaire ou définitive dûment constatée par un médecin des armées ou le médecin du service médical de la police nationale.

Il en est de même lorsque le nombre et la durée des périodes de réserve opérationnelle ou de réserve civile accordées au bénéficiaire par l'autorité d'emploi ne lui a pas permis d'effectuer le nombre de jours d'activité minimum prévu à l'article 4 (Conditions pour l'allocation d'études spécifique) du présent décret.

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En vigueur depuis le 16 mars 2017

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Exonération de remboursement pour inaptitude médicale ou jours de réserve insuffisants

Résumé. Un bénéficiaire d'une allocation d'études spécifique ne doit pas rembourser les sommes perçues si son incapacité à respecter ses obligations est due à une inaptitude médicale ou à un nombre insuffisant de jours de réserve.

Le bénéficiaire de l'allocation d'études spécifique n'est pas tenu au remboursement prévu à l'article 5 (Conditions de suspension de l'allocation d'études spécifique) du présent décret lorsque le non-respect de l'une des obligations prévues à l'article 4 (Conditions pour l'allocation d'études spécifique) du présent décret résulte d'une inaptitude médicale temporaire ou définitive dûment constatée par un médecin des armées ou le médecin du service médical de la police nationale.

Il en est de même lorsque le nombre et la durée des périodes de réserve opérationnelle ou de réserve civile accordées au bénéficiaire par l'autorité d'emploi ne lui a pas permis d'effectuer le nombre de jours d'activité minimum prévu à l'article 4 (Conditions pour l'allocation d'études spécifique) du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 16 mars 2017

Source : Légifrance