En vigueur depuis le 16 mars 2017
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Suspension de l'allocation d'études pour inaptitude non médicale
En cas d'inaptitude, autre que médicale, à l'exercice des missions de réserviste de la garde nationale, le versement de l'allocation d'études spécifique peut être suspendu sur décision dûment motivée de l'autorité militaire ou de l'autorité d'emploi.