Décret n°2017-328 du 14 mars 2017

Article 7

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Article 7

En cas d'inaptitude, autre que médicale, à l'exercice des missions de réserviste de la garde nationale, le versement de l'allocation d'études spécifique peut être suspendu sur décision dûment motivée de l'autorité militaire ou de l'autorité d'emploi.

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En vigueur depuis le 16 mars 2017

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Suspension de l'allocation d'études pour inaptitude non médicale

Résumé. Si un réserviste de la garde nationale est inapte à exercer ses missions (sauf pour des raisons médicales), il peut perdre son allocation d'études.

En cas d'inaptitude, autre que médicale, à l'exercice des missions de réserviste de la garde nationale, le versement de l'allocation d'études spécifique peut être suspendu sur décision dûment motivée de l'autorité militaire ou de l'autorité d'emploi.

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En vigueur depuis le jeudi 16 mars 2017

Source : Légifrance