Décret n°2017-328 du 14 mars 2017

Article 7

Créé le 16 mars 2017

En cas d'inaptitude, autre que médicale, à l'exercice des missions de réserviste de la garde nationale, le versement de l'allocation d'études spécifique peut être suspendu sur décision dûment motivée de l'autorité militaire ou de l'autorité d'emploi.

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En vigueur depuis le jeudi 16 mars 2017