En vigueur depuis le 16 mars 2017
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Conséquences du non-respect des conditions pour l'allocation d'études
Sauf exception prévues à l'article 6 (Exceptions au remboursement de l'allocation d'études) du présent décret, le non-respect de la condition relative au nombre de jours d'activité prévue à l'article 4 (Conditions pour l'allocation d'études spécifique) du présent décret, le non-respect de la condition d'assiduité à la formation ou la rupture du contrat d'engagement entraînent la suspension du versement de l'allocation d'études spécifique et, le cas échéant, le remboursement partiel ou total des sommes indûment perçues.