Décret n°2017-328 du 14 mars 2017

Article 5

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Article 5

Sauf exception prévues à l'article 6 (Exceptions au remboursement de l'allocation d'études) du présent décret, le non-respect de la condition relative au nombre de jours d'activité prévue à l'article 4 (Conditions pour l'allocation d'études spécifique) du présent décret, le non-respect de la condition d'assiduité à la formation ou la rupture du contrat d'engagement entraînent la suspension du versement de l'allocation d'études spécifique et, le cas échéant, le remboursement partiel ou total des sommes indûment perçues.

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En vigueur depuis le 16 mars 2017

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Conséquences du non-respect des conditions pour l'allocation d'études

Résumé. Si tu ne respectes pas les règles pour avoir l'allocation d'études, tu peux la perdre et devoir rembourser ce que tu as reçu.

Sauf exception prévues à l'article 6 (Exceptions au remboursement de l'allocation d'études) du présent décret, le non-respect de la condition relative au nombre de jours d'activité prévue à l'article 4 (Conditions pour l'allocation d'études spécifique) du présent décret, le non-respect de la condition d'assiduité à la formation ou la rupture du contrat d'engagement entraînent la suspension du versement de l'allocation d'études spécifique et, le cas échéant, le remboursement partiel ou total des sommes indûment perçues.

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En vigueur depuis le jeudi 16 mars 2017

Source : Légifrance