Décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017

Article 30

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Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R114-5

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Précision des autorisations de port d'armes

Résumé. Le décret précise les autorisations spécifiques pour le port d'armes.

A modifié les dispositions suivantes :

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