Article R2421-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de licenciement des représentants du personnel
Résumé Pour licencier un représentant du personnel, l'employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les quinze jours qui suivent la décision du comité social et économique.
La demande d'autorisation de licenciement d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est adressée à l'inspecteur du travail dans les conditions définies à l'article L. 2421-3.
Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique.
Excepté dans le cas de mise à pied, la demande est transmise dans les quinze jours suivant la date à laquelle a été émis l'avis du comité social et économique.
La demande énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle est transmise par lettre recommandée avec avis de réception.
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