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Sous-section 2

Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité

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Article R2421-16

Examen du licenciement d'un salarié protégé

Code du travail

Article R2421-15

Article R2421-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande d'autorisation de licenciement pour un salarié protégé

Résumé Un licenciement d'un salarié protégé doit expliquer pourquoi et être envoyé par courrier recommandé.

La demande réalisée en application du troisième alinéa de l'article L. 2421-3 énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle est transmise par lettre recommandée avec avis de réception. Elle donne lieu à l'application des dispositions des articles R. 2421-11 à R. 2421-14.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la référence à l’alinéa dans L 2421‑3

Résumé des changements La référence à l’alinéa de l’article L 2421‑3 a changé du deuxième au troisième, modifiant ainsi les conditions d’application de la demande.

La demande réalisée en application du troisième alinéa de l'article L. 2421-3 énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle est transmise par lettre recommandée avec avis de réception. Elle donne lieu à l'application des dispositions des articles R. 2421-11 à R. 2421-14.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

La demande réalisée en application du deuxième alinéa de l'article L. 2421-3 énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle est transmise par lettre recommandée avec avis de réception. Elle donne lieu à l'application des dispositions des articles R. 2421-11 à R. 2421-14.