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Sous-section 2

Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité

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Article R2421-21

Procéure de demande d'autorisation de rupture conventionnelle pour les membres de la délégation du personnel au CSE et représentants de proximité

Code du travail

Article R2421-20

Article R2421-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de consultation du CSE pour un licenciement

Résumé Le CSE vote en secret après avoir entendu le salarié concerné pour donner son avis sur un licenciement.

L'avis émis par le comité social et économique au titre de la consultation faîte en application de l'article L. 2421-3 est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé.

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L'avis émis par le comité social et économique au titre de la consultation faîte en application de l'article L. 2421-3 est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé.